Note de problématique :
le gouvernement d'entreprise

par Armand de Vienne (*)

Le dîner-débat avec Didier Pineau-Valencienne, ancien président de Pechiney, s'est tenu le 18 février 2004. La note ci-dessous a été rédigée en amont de cette réunion.

Le terme de " corporate gouvernance " aurait été employé pour la première fois aux Etats-Unis par un universitaire, Richard Ellis, en 1960 pour qualifier la structure et le fonctionnement de la direction des entreprises, par analogie avec le gouvernement des nations, des Etats.

Cette notion de gouvernement d'entreprise s'est initialement développée comme un thème de recherche universitaire, dans le cadre de la théorie principal/agent. Ces travaux visaient à déterminer le mode de gouvernement optimal d'une entreprise dans laquelle les intérêts de la direction (l'agent) ne sont pas nécessairement ceux des apporteurs de capitaux (le principal).

La seconde phase ou phase de l'autorégulation remonte aux années 1990. Elle s'est caractérisée par l'adoption spontanée par les entreprises cotées de règles explicites et publiques de gouvernement d'entreprise. Le thème du gouvernement d'entreprise a simultanément été l'objet d'une réflexion nourrie, d'une part du patronat lui-même (rapports Vienot 1 et 2 en 1996 et 1999), mais aussi des investisseurs institutionnels (Commission Hellebuyck, Association Française de la Gestion Financière), pour ne citer que des sources françaises.

La troisième phase ou phase « post Enron » débute en 2002. Selon le point de vue qui émerge alors, l'affaire Enron et celles qui l'ont immédiatement suivies (Worldcom et Ahold), non seulement traduisent des comportements frauduleux de dirigeants ou des erreurs stratégiques lourdes de conséquences, mais encore mettent en évidence, selon de nombreux observateurs, les dysfonctionnements, d'une part, des conseils d'administration et, d'autre part, des organes de contrôle c'est à dire des auditeurs externes, des analystes, des banques d'affaires comme des agences de notations.

Ces affaires auraient donc montré les limites de l'autorégulation. Les gouvernements de part et d'autre de l'Atlantique ont alors renforcé les règles du gouvernement d'entreprise, avec, par exemple la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et la loi sur la sécurité financière en France.

Nous pourrons dans un premier temps revenir sur les enjeux et l'actualité du débat sur le gouvernement d'entreprise, puis nous interroger sur les objectifs, les responsabilités et les moyens de mise en œuvre du gouvernement d'entreprise.

1. Enjeux et actualité du gouvernement d'entreprise

•  Peut-on attribuer à une faillite du gouvernement d'entreprise les affaires Enron ou Parmalat ? Ces affaires sont-elles le symptôme des faillites du système actuel ou sont-elles de l'ordre de délits de « droit commun » statistiquement inévitables ?

•  Pourquoi réformer aujourd'hui le « gouvernement d'entreprise » ? Les règles du jeu sont-elles devenues inadaptées au fil du temps ? Faut-il au contraire remédier à des lacunes anciennes et persistantes ?

•  Est-il réaliste de penser qu'une réforme des processus de gouvernement et de contrôle des entreprises serait suffisante à éviter les affaires ? Le Crédit Lyonnais, par exemple n'était-il pas surveillé par de multiples autorités, dotées de pouvoirs étendus ?

•  Existe-t-il réellement un modèle commun de gouvernement d'entreprise partagé dans un grand nombre de pays ? Est-il réaliste de définir des objectifs et des normes de gouvernement d'entreprise à un niveau international ?

•  Existe-t-il un modèle français de gouvernement d'entreprise ? En quoi diffère-t-il des autres modèles existants ?

•  Quels sont les enjeux actuels et futurs du gouvernement d'entreprise ?

 

2. Objectifs du gouvernement d'entreprise

•  A quels critères doit répondre un « bon » gouvernement d'entreprise ?

•  Qui le gouvernement d'entreprise doit-il représenter ? les actionnaires " shareholders " strictement ou l'ensemble des parties prenantes " stakeholders ", dans le but de promouvoir une responsabilité sociale de l'entreprise ? Ainsi, en France les salariés sont représentés dans les conseils d'administration, sans toutefois que leurs représentants ne bénéficient de droits de vote.

•  N'y a-t-il pas une contradiction entre des règles de plus en plus contraignantes en matière de gouvernement d'entreprise et la liberté d'entreprendre et de prendre des risques ?

 

3. Quels acteurs ?

•  L'autorégulation du gouvernement d'entreprise par les marchés (investisseurs institutionnels, analystes, agences de notation, etc.) a-t-elle échoué ?

•  Quels acteurs doit-on reconnaître comme légitimes pour participer à ce débat ?

i. Les associations patronales

ii. Les syndicats de salariés

iii. L'Etat, les collectivités territoriales, l'UE

iv. Les agences multilatérales, ONU, OIT, OCDE, Banque Mondiale, FMI

v. Les agences de notations (Ficth, Moodys, Standard & Poors)

vi. Les associations d'actionnaires minoritaires

•  A quel niveau l'action des pouvoirs publics doit-elle se situer ? Est-il souhaitable d'arriver à une harmonisation des règles de gouvernement d'entreprise au niveau de l'UE, au niveau de l'OCDE ? Comment concilier harmonisation et particularismes nationaux ?

4. Quelles mesures ?

•  Quelles sont les dernières initiatives en date ? En quoi apportent-elles des améliorations par rapport aux pratiques précédentes ?

•  Relatives aux organes sociaux (conseils d'administration ou de surveillance) :

i. Le mode actuel de désignation des administrateurs est-il satisfaisant ? De quels moyens dispose un actionnaire minoritaire significatif pour être représenté au conseil ?

ii. Les administrateurs indépendants ont-ils les moyens d'être réellement indépendants des autres membres du conseil qui les cooptent ?

iii. Le conseil dispose aujourd'hui de quasiment tous les pouvoirs dans une entreprise. Ne serait-il pas nécessaire de mettre en place un certain équilibre des pouvoirs (« checks and balances ») à la tête des entreprises ? L'émergence des comités spécialisés répond-elle à cette problématique ?

iv. Les comités d'audit disposent-ils des qualifications et des ressources nécessaires pour enquêter sur l'entreprise ?

v. Les dispositions en vigueur sur le cumul des mandats d'administrateur sont-elles satisfaisantes ?

•  Relatives aux actionnaires minoritaires :

i. Une part très importante du capital des entreprises cotées est détenue par des investisseurs institutionnels, qui n'exercent pas toujours leurs droits de vote aux assemblées. Comment renforcer l'implication des investisseurs institutionnels dans la gestion des entreprises ?

ii. Des associations comme l'ADAM ou des cabinets d'avocats comme Deminor se sont spécialisés dans la défense des actionnaires minoritaires. Ces acteurs sont-ils suffisants pour assurer la prise en compte des intérêts des actionnaires minoritaires ? Faut-il au contraire renforcer le pouvoir collectif des actionnaires individuels ?

iii. Comment assurer l'existence d'un contrôle actionnarial effectif dans des entreprises cotées au capital très dispersé ?

 

•  Relatives aux commissaires aux comptes (CAC) :

i. Les nouvelles règles de publication des honoraires perçus et d'interdiction du cumul de missions de CAC avec d'autres missions sans lien avec le CAC sont-elles suffisantes pour garantir l'indépendance du CAC ?

ii. Ne faudrait-il pas agir aussi sur le mode de désignation des CAC, qui restent dépendants des conseils d'administration pour le renouvellement de leurs mandats ?

iii. Une rotation obligatoire des titulaires de mandats de CAC est-elle souhaitable ? (à l'image de la pratique en vigueur en Italie)

 

•  Relatives aux analystes financiers :

i. Comme l'a montré la récente décision du Tribunal de Commerce de Paris condamant Morgan Stanley à verser 30 M€ d'indemnité à LVMH pour ses analyses partiales de l'entreprise, l'indépendance de l'analyste financier au sein d'un établissement généraliste est difficile à assurer. Comment renforcer cette indépendance ?

ii. La pratique des « murailles de Chine » au sein des grands établissements n'est-elle pas insuffisante pour prévenir les conflits d'intérêts ? Comment la renforcer ?

iii. Que penser de l'idée d'imposer une indépendance capitalistique et opérationnelle des analystes financiers par rapport aux banques ?

•  Relatives aux agences de notation

i. Les agences de notation sont sélectionnées et payées par les entreprises qu'elles notent. Ce fait n'est-il pas de nature à fausser leurs analyses ?

ii. Les trois grandes agences de notation forment un oligopole extrêmement restreint. Ce fait n'est-il de nature à limiter la qualité et l'innovation de leurs analyses ?

iii. Comment favoriser la concurrence sur ce marché, tout en garantissant le sérieux des prestations ?

 

(*) Armand de Vienne, ancien élève de l'Ecole polytechnique, est consultant.